CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

ARTICLE 1 – NATURE DE LA MISSION

La mission de OBM CONSEILS est une obligation de moyens nécessitant pour sa réussite qu’un certain nombre de conditions soient réunies à savoir :

  • Une loyauté et un devoir de collaboration réciproques avec le Client,
  • Le respect par le Client de son obligation d’information sur la situation de son entreprise.

OBM CONSEILS est une société de conseil et de coaching prestataire de services. Il lui est interdit de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise du Client et ne peut en aucune façon prendre des décisions à la place du chef d’entreprise. Le Client est et reste le seul responsable légal de l’accomplissement des obligations ou formalités éventuellement en lien avec la mission réalisée par la Société OBM CONSEILS. Toute modification apportée à la mission confiée à la Société OBM CONSEILS ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les deux parties.

ARTICLE 2 – DEMARRAGE DE LA MISSION – DUREE

La mission de la Société OBM CONSEILS est formalisée par la signature de la lettre de mission et des présentes CGV accompagnée du versement de l’acompte prévu.
La mission de la Société OBM CONSEILS démarre effectivement à compter de la remise de la totalité des documents et informations requises auprès du Client.
La mission se termine à la date déterminée contractuellement entre les parties dans la lettre de mission.
Les délais de réalisation exprimés pour l’exécution de la mission sont exprimés à titre purement indicatif.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXECUTION

La Société OBM CONSEILS s’engage à réaliser la mission conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, conformément aux modalités et objectifs définis dans la lettre de mission signée avec le Client. Si le Prestataire exécute sa mission dans les locaux du Client, il est tenu au respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’entreprise.
Le Prestataire peut, pour les besoins de la mission, sous-traiter tout ou partie de la réalisation de la mission à des tiers spécialisés dans le domaine concerné, en particulier lorsque les professions sont réglementées.
Le recours à d’autres intervenants sera préalablement porté à la connaissance du Client.

ARTICLE 4 – QUALITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

La mission confiée au Prestataire repose en priorité absolue sur les informations et renseignements fournis par le Client.
Si ceux-ci s’avèrent inexacts, erronés, que ce soit de façon volontaire ou involontaire, la Société OBM CONSEILS ne saurait en aucune manière endosser la responsabilité des erreurs et inexactitudes en résultant pour le Client.
Le Client devra assister la Société OBM CONSEILS lors de sa prise de connaissance de la mission et de l’entreprise, ainsi que tout au long du contrat, pour lui permettre de mener à bien sa mission.
Ces informations concerneront l’entreprise du client et porteront, sans que cette liste soit limitative, sur les domaines suivants : secteur d’activité, environnement économique, juridique, fiscal, social et technique (équipements, système d’information, etc.).

La Société OBM CONSEILS pourra établir une liste de documents à communiquer qu’il adressera au Client avant le démarrage de sa mission.

Le Client devra également spontanément porter à la connaissance de la Société OBM CONSEILS tout fait ou événement important ou exceptionnel survenant pendant la mission et pouvant avoir un impact sur la mission qui lui a été confiée.

ARTICLE 5 – HONORAIRES

La Société OBM CONSEILS reçoit du Client des honoraires forfaitaires ou au temps passé librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération même indirecte.
Les honoraires sont exprimés nets HT, sans escompte, et majorés de la TVA selon le taux en vigueur au jour de la facturation.

Sauf mention contraire dans la lettre de mission, les frais exposés par la Société OBM CONSEILS (déplacement, hébergement, restauration, etc.) sont facturés en sus des honoraires.
Le contrat n’est valablement conclu avec le Client qu’après le versement d’un acompte dont le montant est fixé dans la lettre de mission.

Les honoraires sont facturés selon l’échéancier de règlement prévu dans la lettre de mission ou, à défaut, mensuellement à réception de la facture transmise par la Société OBM CONSEILS

Tout retard de paiement justifiera :

  • L’application automatique de pénalités de retard au taux de 5% (ou autre taux à définir sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal) sur le montant de la facture impayée
  • Le versement de l’indemnité légale de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée
  • La suspension de l’exécution de la mission par le Consultant.

Dans l’hypothèse où la Société OBM CONSEILS serait empêchée d’accomplir sa mission en raison de manquements commis par le Client (non-respect des obligations d’information et de collaboration, défaut de diligences, etc.) les honoraires afférents à la mission resteront dus en intégralité.

De la même façon, si le Client décidait d’interrompre la mission avant son terme, il resterait redevable au profit de la Société OBM CONSEILS de l’intégralité des honoraires prévus pour la mission.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client des honoraires de la Société OBM CONSEILS vaut réception et acceptation définitive des prestations réalisées.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

La Société OBM CONSEILS n’intervenant en aucune façon dans la direction de l’entreprise, il ne saurait en aucune façon être tenu pour responsable de mauvaises décisions de gestion prises par le Client et de leurs conséquences financières.

La responsabilité de la Société OBM CONSEILS ne pourra être engagée en cas :

  • D’erreur engendrée par un défaut d’information de la part du Client
  • De retard occasionné par le Client dans l’accomplissement de ses obligations.

Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si cette défaillance est provoquée par un évènement ou une cause de force majeure.
Au cas où la responsabilité du Prestataire devait être retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, ce dernier ne sera pas tenu de payer un montant supérieur à la moitié des honoraires effectivement perçus pour la mission en cause.

Toute action en responsabilité devra être entreprise dans le délai d’un an suivant l’achèvement de la mission.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

La Société OBM CONSEILS est tenue contractuellement à une obligation impérieuse de confidentialité et de discrétion quant aux documents et informations, verbales ou écrites, recueillies ou obtenues à l’occasion de sa mission et concernant le Client.
La confidentialité s’étend également à la nature de la mission accomplie pour le compte du Client.
Ne sont pas couvertes par cette obligation les informations qui sont à la disposition du public.
L’obligation de confidentialité prévue au présent article est souscrite sans limite de temps.

Par dérogation avec ce qui précède, la Société OBM CONSEILS pourra citer le nom du Client (incluant éventuellement son logo) et le type de mission accompli à titre de référence commerciale.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

A moins qu’il en soit disposé autrement dans la lettre de mission, tous les documents (études, rapports, présentation, dossiers, etc.) établis par la Société OBM CONSEILS dans l’exécution de sa mission sur la base du savoir-faire et des méthodes OBM CONSEILS sont la propriété de la Société OBM CONSEILS et ne peuvent être exploités par le Client qu’en interne.

Le Client s’interdit de diffuser à un tiers quelconque tout ou partie des documents ci-dessus, même à titre gratuit, sans l’accord préalable et exprès de la société OBM CONSEILS.

Article 9 – Résiliation ANTICIPEE

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause et se référant au présent article, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.

En cas de résiliation du présent contrat, la Société OBM CONSEILS restituera tous les documents qui lui auront été remis par le Client.

ARTICLE 10 – LITIGES

Les présentes CGV et la lettre de mission signée entre les parties sont régies par le droit français.
A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution de la mission ou de l’interprétation des CGV ou de la lettre de mission sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu d’installation professionnelle du Consultant.