1.Dispositions générales
1.1. Acceptation
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles nouées entre la société OBM Conseils sigle « Les Mascareignes », Société Anonyme Simplifiée au capital de trois mille quatre cent euros (3 400 €), représentée par madame Nadine VINGATAMALÉ, ayant son siège social au 18 chemin d’eau, 97435 Saint-Paul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 822 171 419 00028, ci-après dénommée « LE PRESTATAIRE » et ses Clients, ci-après dénommés « LE CLIENT ».
Les coordonnées de la société sont les suivantes : Adresse électronique : les.mascareignes974@gmail.com. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par Le Client auprès de la société OBM Conseils dans le cadre de son activité commerciale de vente en ligne des prestations suivantes : Prestations de service en gestion administrative et sociale des entreprise, location de salles de réunion, location d’un studio webinaire ci-après dénommés « LES PRESTATIONS ». Les prestations sont mises à la disposition du Client, par Le Prestataire, via son site internet www.obmconseils.com , ci -après dénommé « LE SITE »
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la phase de procédure de commande en ligne.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Ceci implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client de chacune des dispositions des présentes Conditions Générales en vigueur au jour de la commande. L’acceptation des présentes Conditions Générales nécessite que le Client jouisse de la capacité juridique, ou, à défaut, qu’il obtienne l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.
Ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents tels que les publicités et prospectus du Prestataire. Toute disposition législative ou réglementaire impérative, qui aurait pour objet ou pour effet d’entraîner une modification de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou de la grille tarifaire, se substituera automatiquement aux présentes dispositions conventionnelles dès son entrée en vigueur.
Le Prestataire se réserve en outre le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les conditions générales de vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur Le Site.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Prestataire et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
1.2. Domaine d’application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux prestations commandées sur le site de vente en ligne de la société OBM Conseils, délivrées et facturées aux acheteurs établis en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
Il est précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de Prestations sur Le Site.
2.2. Produits – Sous-traitance
Le Prestataire met à disposition de ses Clients, sans que cette liste soit exhaustive :
– Des prestations de Gestion Administrative
– Des prestations sociales
– Des prestations d’accompagnement et de conseils en création d’entreprise
– Des espaces de réunion et un studio webinaire en location
– Des prestations annexes (vente de conseils, de documents personnalisables en lignes, etc…)
Le Prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services liées à la bonne réalisation des Prestations (LIVRAISON).
3.Produits
3.1. Caractère définitif de la commande
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur « Le Site « dans la limite des disponibilités des salles de réunion et du studio webinaire ».
« Le Prestataire » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Prestations.
Chaque Prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les prestations indisponibles ne peuvent être commandés par le Client.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Prestataire. La majorité des prestations présentées sur le Site sont destinées à tous les acheteurs résident en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.
Les possibilités de location sont destinées aux acheteurs pouvant se rendre dans nos locaux pour bénéficier de la prestation commandée et achetée.
Les prix stipulés sur Le Site sont valables au moment de la commande effectuée par Le Client. Ils restent fermes et non-révisables une fois la commande validée et payée par Le Client.
3.2. Modification de commande
Modification de la commande par le Client : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande nouvelle ou complémentaire faite par le Client donnera lieu à émission d’une nouvelle commande et d’une nouvelle facturation.
Modification de la commande par Le Prestataire :
Le Prestataire s’oblige à délivrer Les Prestations conforme à ceux commandée par Le Client.
4.Prix et frais annexes
Sauf accord exprès différent, le prix sera payable comme suit :
Tous les prix affichés sur le Site s’entendent HT et hors options.
Il est demandé à tout acheteur de payer le prix TTC de sa commande au moment de la validation de son panier et de rentrer ses informations de facturation.
Le prix de vente des prestations est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier son catalogue de Prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
5.Commande et modalité de paiement
La validation et transformation d’un panier en commande ferme et définitive entraîne la création automatique d’un compte client sur Le Site.
A chaque visite, Le Client, s’il souhaite commander à nouveau ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.
La société OBM Conseils propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par carte bancaire et/ou par virement bancaire.
Clients professionnels
Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYPAL ou le système STRYPE) : le Client sélectionne les prestations qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PAYPAL ou par STRYPE », ainsi que les modalités de paiement : « Paiement total de la commande ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou STRYPE afin de renseigner en toute sécurité́ ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté́ , la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité́ du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Le Prestataire lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si Le Client souhaite contacter Le Prestataire, il peut le faire par email à l’adresse suivante : les.mascareignes974@gmail.com ou par appel téléphonique au 0262 83 04 00.
Paiement sécurisé́ par virement bancaire : le Client sélectionne les Prestations qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin les (quantités, références…), vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par VIREMENT », ainsi que les modalités de paiement : « paiement total de la commande ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter des présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». La commande sera réputée ferme et définitive à la réception du paiement sur le compte bancaire du prestataire. Aucune prestation ne sera réalisée avant réception du paiement. Les réservations des salles et du studio ne seront effectives qu’à réception du paiement étant précisé que le Client dispose d’un délai de 48h pour faire parvenir son paiement au Prestataire. Au-delà de ce délai, les réservations seront annulées en ligne.
Nota : Un paiement en trois fois est rendu possible pour les sommes supérieures ou égale à cinq cents (500) euros HT, uniquement, avec la solution de Paiement CB avec le système STRYPE.
6.Paiement du prix
6.1. Exigibilité
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la commande est dû selon les conditions et modalités décrites aux articles 4 et 5 des présentes conditions générales de ventes.
6.2. Modes de paiement
Les seuls modes de règlements sont ceux décrits à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. Les prestations récurrentes exigent un premier paiement par CB, puis sont soumises en conditions négociées dans le contrat liant les deux parties.
6.3. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement dans le délai fixé dans les présentes conditions générales de vente, Le Prestataire transmet un e-mail de relance au Client doublé d’un appel 48h après sa commande en ligne. Celui-ci dispose alors de 24h pour apporter une réponse au Prestataire, régler le montant de la somme impayée et/ou transmettre une preuve de paiement au Prestataire (avis de virement exécuté,). A défaut de réponse et/ou de paiement, le Prestataire procèdera à l’annulation de la commande et/ou à la remise en disponibilité des salles ou du studio, sans contestation possible du Client.
6.4. Défaut de paiement
En cas de non-paiement le Client sera redevable de tous les frais de recouvrement (avocat, huissier…). La société OBM Conseils a droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de résilier le compte du Client et/ou d’exiger la régularisation du compte pour que puisse être effectué d’autres commandes par le Client.
7.Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des prestations réalisées jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
8.Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, modifié par la loi Hamon du 17 mars 2017, Le Client Professionnel ne peut se rétracter après avoir validé une commande.
9.Réalisation des prestations
Les Prestations dite de « Gestion » sont réalisées au sein des locaux d’OBM Conseils, puis transmises au Client. Les Prestations de Conseils sont délivrées directement au Client au lieu du rendez-vous fixé par les parties, les Prestations de locations nécessitent la venue du Client dans les locaux d’OBM Conseils pour l’usage des salles et/ou du Studio. A compter de la date de la commande et l’encaissement du paiement, le Prestataire dispose d’un délai de 48h ouvrable pour traiter la commande et prendre contact avec le Client. A compter de cette prise de contact et si le Prestataire dispose de toutes les informations utiles et nécessaires, les travaux seront réalisés et livrés dans le délai maximum d’une semaine, hors week-end et jours fériés, sauf projet complexe. Si les travaux nécessitent un délai supplémentaire compte tenu de l’ampleur du projet et/ou de la complexité de ceux-ci, le Client en sera informé par mention expresse. Une échéance sera alors négociée entre les deux parties. Les documents en lignes sont personnalisés en ligne par le Client et immédiatement livrés au Client dans sa messagerie électronique et dans son espace client sur le Site après réception du règlement.
10.Garanties
Toutes les prestations fournis par OBM Conseils sous le sigle « Les Mascareignes » devront être délivrées selon le descriptif catalogue figurant sur le site et/ou selon les accords définis entre les parties.
Toutes les réclamations, demandes de modification, de remboursement doivent être adressées au Service Client du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 17h par e-mail les.mascareignes974@gmail.com ou par téléphone au 0262 83 04 00 dans un délai de trente jours maximums après réalisation.
Le Prestataire s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. Cependant, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente, soit du fait du Client, soit par la survenance d’un cas de force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont ainsi considérés comme cas de force majeure, le fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure, le blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, cyclones, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours de sa constatation.
11.Responsabilité
Le Prestataire, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires
12.Obligations des parties
D’une façon générale, Le Client et Le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat de vente. Chacun s’engage à tenir l’autre partie informée de toutes les difficultés qu’il rencontrerait ou dont il aurait connaissance pour permettre à l’autre partie de prendre le cas échéant les mesures nécessaires.
13.Propriété intellectuelle et mention commerciale
Tous les éléments du site www.obmconseils.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ́ OBM Conseils.
Personne n’est autorisé́ à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
14.Traitement des données personnelles
Le Prestataire collecte les informations nécessaires à la parfaite exécution du contrat de vente. La finalité de ce traitement est de gérer la commande, les relations commerciales, le service de livraison et d’assurer sa parfaite exécution. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client reconnaît donner son consentement pour que ces données soient stockées, notamment dans un fichier Excel. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Cette demande doit être formulée auprès du responsable du traitement, à savoir le service Client de la société OBM Conseils
15.Langue et loi applicables
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
16.Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
17.Litiges
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à ce litige.
Le Client devra s’adresser au Prestataire par courrier à l’adresse postale suivante : OBM Conseils – 52 route de Savanna 97460 Saint-Paul.
Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour apporter une solution amiable au Client.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. A défaut de résolution amiable en cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Saint-Denis (Ile de la Réunion)